Conditions générales de vente

Régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle

Art. 1er . L’agence de voyage est titulaire d’une habilitation, à laquelle sont attachées certaines obligations. L’agent de voyage qui fait une offre et reçoit l’inscription d’un client pour des prestations visées à l’article 1er de la loi du 11 juin 1975 répond de tout manquement à l’une de ses obligations dont il est tenu s’acquitter avec diligence en veillant notamment à la sécurité des voyageurs . Il est garant de l’organisation du voyage ou du séjour et responsable de la bonne exécution, à l’exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage. Les défaillances de l’agence de voyage résultant de son fait ou de celui des prestataires de services sont couverts  par des assurances de responsabilité civile professionnelle pour les risques définis par les 22 et suivants du décret N°77-363 du 28 mars 1977 et par une garantie financière pour les risques définis aux articles 10 et suivant du même décret.

Art. 2 . En cas de vente de plusieurs prestations liées au même voyage ou séjour, l’agence de voyages délivre à chaque responsable de groupe un document contractuel signé lors de l’inscription qui indique les caractéristiques précises du voyage ou du séjour, notamment le jour et , si possible , l’heure approximative du départ et de retour, les points de départ et de retour, les modes et catégories de transport et d’hébergement, l’itinéraire des circuits ; s’il y a lieu, la taille minimale et maximale du groupe doivent être également indiquées ; les nom et adresse de l’assureur et du garant de l’agence de voyage revendeur ; le nom ou la marque de l’agence organisatrice ; le prix de l’ensemble des prestations offerts, les modalités de paiement ; les conditions d ‘annulation  de nature contractuelle ou réglementaire et notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages et des séjours prises en vertu de l’ordonnance n°45-1483 du 30 juin  1945 ; le rappel de l’exigence des contrats d’assurances facultatives couvrant les conséquences de certains cas d’annulation. Lorsque la réalisation des voyages ou des séjours est subordonnées à un certain nombre minimal de participants , cette condition  est indiquée ainsi que la date au delà de laquelle aucune annulation fondée sur l’insuffisance du nombre de ces participants ne peut intervenir . Cette date ne peut être fixée à moins de vingt  et un jours avant le départ. En outre l’agence de voyage doit informer le client des diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage ou du séjour en vigueur au moment de l’inscription  et dont l’accomplissement  incombe au client ; il doit les mentionner dans le contrat prévu à l’alinéa 1er du présent article. De son coté, le client  doit attirer l’attention de l’agence de voyages sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité  susceptible d’affecter  le déroulement du voyage ou du séjour ; il doit le faire dans le contrat prévu à l’alinéa  1er du présent article. Lorsque  le client a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’annulation résultant de certaines causes, un document précisant un minimum les risques couverts et les risques exclus est joint au contrat.

Art . 3 . Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence de voyages avec laquelle le contrat est conclu .

Art. 4 . Le prix indiqué lors de l’inscription est le prix total qui sera payé par le client ; toutefois des conditions  particulières de révision de prix pourront être prévues en conformité avec les dispositions  législatives ou   réglementaires, notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages et des séjours prises en vertu de l’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945. En cas de révision de prix, la justification  des modifications intervenues ainsi que les textes réglementaires les autorisant sont fournis.

Art . 5 . Dans les modalités de paiement prévues à l’article 3 le premier versement ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour .

Art . 6 . Dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence de voyages pour quelque motif que ce soit, le client , sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement  subis obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. Le client recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, ou pour la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants tel que précisé dans le contrat  prévus à l’article 3 .

Art. 7 . Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour est modifié par l’agence de voyage sur des éléments essentiels, le client san s préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut dans un délai de sept jours après avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues à l’article 7 , soit  accepter de participer au voyage ou au séjour modifié ; un avenant au contrat prévu à l’article 3 sera alors présenté à sa signature précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entraînent.

Art . 8 . Lorsque, avant le départ du voyage ou le séjour est modifié par l’agence de voyages sur des éléments essentiels, le client peut à son retour, demander le remboursement des prestations non  exécutées et non remplacées, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’organisateur, modifier le déroulement de son voyage ou de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à sa charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié du fait de ces modifications.

CONDITIONS PARTICULIERES

Responsable Civil : Touraine Excursions (Habilitation N° 037.99.0003) a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie AXA Contrat N°0000001935281504 qui couvre sa responsabilité civile professionnelle  telle qu’elle est définie par la loi N° 92 645 du 13 juillet 1992 et le décret N° 94 490 du 15 juin 1994. La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de faits ou de droits, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies à l’article 1 et 25 de la loi du 13 juillet 1992, tant du fait de Touraine Excursions que du faite de ses préposés salariés ou non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées.
Pour l’exécution de nos voyages, nous faisons appel à différents prestataires de services. Nous ne saurions être confondus avec ces prestataires qui conserveront en tout état de cause à l’égard de tout voyageur, les responsabilités propres à leurs activités, aux termes des statuts qui les régissent et leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. Touraine Excursions ne pourra être tenue responsable des retards, incidents techniques, annulation ou changements intervenant au cours du voyage, en particulier , s’il proviennent d’éléments  imprévus ou de circonstances impérieuses visant notamment la sécurité des voyageurs .
Nous nous réservons le droit :
- d’annuler un départ en groupe (force majeure, participation insuffisante).Dans ce cas, nous rembourserons intégralement. Toute autre prétention étant exclue.
- De substituer un moyen de transport par un autre, ou un hôtel à celui initialement prévu. Dans ce cas, si l’hôtel est d’une catégorie inférieure, nous rembourserons le trop perçu. Si  l’hôtel est de catégorie supérieure, la différence sera facturée.
- Pour toute cause que ce soit :
- Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation terrestre non utilisée par les passagers ne donne lieu à aucun remboursement.
- Tout voyage prolongé ou toute prestation supplémentaire utilisée par le passager entraînera un supplément qui sera facturé.
Prix : Les prix publiés sur les programmes sont en Euro. Ce sont des prix forfaitaires comprenant les prestations mentionnées sur chaque programme. Les modifications de tarifs applicables aux clients déjà inscrits sont soumises aux conditions de l’arrêté N° 83 – 42/A du 27 juillet 1983.
Inscriptions : Toute inscription doit être accompagnée d ‘un acompte de 30% du montant du voyage. Le règlement du solde doit normalement s’effectuer 21 jours avant la date du départ.
Annulations :
Frais de dossier : 25,00  Euros  par personne / Franchise annulation : 30,00 Euros par personne  / Franchise  bagage : 30,00 Euros
Frais d’annulation de 30 à  21 jours  avant le départ du voyage  25% du prix du voyage
Frais d’annulation de 20 à  08 jours avant le départ du voyage  50% du prix du voyage
Frais d’annulation de 07 à  02  jours avant le départ du voyage  75% du prix du voyage
Frais d’annulation  moins de 2 jours avant le départ   du voyage  100% du prix du voyage
Les places de spectacles, les places d’événements sportifs & entrées aux parcs de loisir ne sont pas remboursables en cas d’annulation
Toute diminution du nombre initialement prévu pourra entraîner, indépendamment des conditions d’annulation ci dessus, un changement de prix .
Passeport : Les participants doivent être en possession  des documents nécessaires pour entrer dans les pays visités. Nous ne pourrons  être responsables des conséquences du refus ou du retard de délivrance par les autorités compétentes.
Bagages : Nous ne saurions répondre de toute perte, avarie, vol d’effets et de bagages.
Assurances : Touraine Excursions a souscrit un contrat d’assurance assistance et  rapatriement pour les voyages de 2 jours et plus auprès. Assurance annulation facultative :  Axelliance Assurances Contrat N°58223411 (Axelliance 29, Cours Vitton 69456 Lyon) . Si vous avez souscrit une assurance annulation et dans le cadre des conditions générales C & D Assurances, les frais d’annulation vous seront remboursés par l’assurance (déduction faite des Frais de dossier, des franchises  et du montant de l’assurance) Aucun remboursement ne peut intervenir si un participant ne se présente pas au départ du voyage, de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés par le voyage.
Réclamations : Pour être recevable, toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée, accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délais de 8 jours après la date de retour du voyage. Toute réclamation hors délai est irrecevable. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services concernés. L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion complète aux conditions ci-dessus.


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